Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991
Article 4 de la Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 16
L'article 4 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives a la fonction publique est venu corriger certaines dispositions en usage jusque la dans le cadre des regles appliquees pour l'attribution du supplement familial de traitement : la reference au livre V du code de la securite sociale pour la notion d'enfant a charge, le droit d'option du beneficiaire du SFT, et l'extension de la regle de non cumul de SFT pour un meme enfant.
Lire la suite…. - L'article 4 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a modifié la réglementation s'appliquant au supplément familial de traitement (SFT). Il a abrogé la référence à la notion de " chef de famille " qui subsistait jusqu'alors pour le versement du SFT et institué un droit d'option accordé au couple. Il a affirmé, en outre, le principe de l'unicité du droit au SFT ouvert au titre d'un même enfant dans un couple d'agents publics et dans un couple ou l'un des conjoints est agent du secteur public.
Lire la suite…Décisions • 285
[…] VU l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20 ; VU la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; VU le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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[…] Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 17 février 1995, 136316, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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Nous vous invitons donc, en l'espèce, à regarder la présente question prioritaire de constitutionnalité comme étant dirigée contre les dispositions de l'article L. 712-8 du code général de la fonction publique, qui reprennent les termes du dernier alinéa de l'article 20 de la loi de 1983. 3. […] Ce double renvoi s'explique par le choix fait en 1991 (I de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique) de « rehausser » au niveau législatif le renvoi au code de la sécurité sociale, qui n'avait jamais figuré jusqu'ici que dans le décret, […]
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