Article 6 de la Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Sur la recevabilité de la QPC (caractère opérant d'un grief « en tant que ne pas ») . ......................................................................................................................................... 22 - Décision n° 2013-365 QPC du 06 février 2014 - Époux M. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article L. 27 (dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2011) Modifié par Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 6 JORF 27 juillet 1991 Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, […]

L'aide financière servie aux grands infirmes comporte essentiellement : - l'allocation mensuelle d'un montant, en principe, égal à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASA) prévue à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale complétée par l'allocation supplémentaire ASI prévue à l'article article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ; 230 Le 10° de l'article 81 du CGI exonère de l'impôt sur le revenu les diverses rentes viagères servies en application de l'article 96 de la loi du 30 décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942. L'loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et modifiés par l'article 6-V de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991.