Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991
Article 7 de la Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, notamment les proportions minimale et maximale des places offertes au troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration par rapport au nombre total des places offertes aux trois concours d'entrée ainsi que la limite d'âge supérieure pour se présenter audit concours.
Commentaires • 2
Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les insuffisances de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 (titre IV A-17). Cette loi a créé un troisième concours de recrutement de fonctionnaires de catégorie A, par le biais des instituts régionaux d'administration (IRA), ouvert aux candidats âgés de moins de 40 ans et justifiant de l'exercice d'au moins cinq années d'activités professionnelles, ou d'un ou de plusieurs mandats électifs. […] Le 3e concours d'accès aux IRA, institué par l'article 7 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, est « ouvert aux personnes justifiant de l'exercice, […]
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Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 qui a créé un troisième concours de recrutement de fonctionnaires de catégorie A par le biais des IRA, ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans et justifiant de l'exercice d'au moins cinq années d'activités professionnelles, ou d'un ou de plusieurs mandats électifs. […] Le 3e concours d'accès aux IRA, institué par l'article 7 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, est « ouvert aux personnes justifiant de l'exercice, durant cinq années au total, […]
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