Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991
Article 11 de la Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 17 () JORF 26 juillet 1994
Commentaires • 37
Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ouvert aux fonctionnaires de l'État et aux militaires de la gendarmerie depuis la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. […] L'article 11 de la loi susvisée dispose que les fonctionnaires de l'État affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, […]
Lire la suite…Institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) est attribué aux fonctionnaires de l'État et aux militaires de la gendarmerie affectés dans des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : « Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret. » ; […]
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[…] — c'est par erreur de droit que le pouvoir réglementaire, en méconnaissance de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, oppose un refus de principe aux fonctionnaires qui ne sont pas affectés dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris ou de Versailles ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 29 juillet 2016, n° 1405668
[…] — les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 11 ; — le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; — l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1 er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;
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Saisi d'une telle demande, le ministre de l'intérieur doit y faire droit, sous réserve, s'agissant du versement de rappels de traitement, de l'application des dispositions relatives à la prescription des créances sur l'Etat, si l'agent était affecté à une circonscription de police, ou une subdivision d'une telle circonscription, où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens et pour l'application de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. (cf CE 18 juillet 2018 n° 419074, rec, concl. […]
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