Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991
Article 14 de la Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
Commentaires • 56
En effet, l'article 1er de ce décret prévoit que les périodes éligibles sont prises en considération pour moitié à titre gratuit. […] Il limitera d'autant les décotes, sans cesse grandissantes, imposées depuis vingt ans. […] L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique renvoyait à un décret en Conseil d'État la charge de définir les conditions de mise en œuvre, notamment s'agissant du nombre de trimestres à prendre en compte. […]
Lire la suite…Le décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 définit les modalités de mise en oeuvre de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. […]
En effet, cet article 14 a prévu que les périodes pendant lesquelles ont été perçues « des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire » conformément au décret n° 91-586 du 24 juin 1991 soient prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 15 mars 2024, n° 2202429
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; […]
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L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique renvoyait à un décret en Conseil d'État la charge de définir les conditions de mise en œuvre, notamment s'agissant du nombre de trimestres à prendre en compte.
Un rapport du Sénat de 1991 sur le projet de loi montre que l'intention initiale du législateur visait à prendre en compte les durées pour le tiers.
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