Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Annulation — 

[…] la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la fonction publique ; le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié, relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1 er du décret du 21 mars 1995 susvisé ;

Rejet — 

[…] — c'est par erreur de droit que le pouvoir réglementaire, en méconnaissance de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, oppose un refus de principe aux fonctionnaires qui ne sont pas affectés dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris ou de Versailles ;

Annulation — 

[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; — la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; — le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; — l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ;