Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 1994 |
| Code visé : | Code des pensions civiles et militaires de retraite |
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique renvoyait à un décret en Conseil d'État la charge de définir les conditions de mise en œuvre, notamment s'agissant du nombre de trimestres à prendre en compte.
Un rapport du Sénat de 1991 sur le projet de loi montre que l'intention initiale du législateur visait à prendre en compte les durées pour le tiers. […]
Enfin, concernant les allocataires retraités depuis plus d'un an, le décret prévoit que les personnes déjà admises à la retraite peuvent bénéficier du droit ouvert par la loi du 26 juillet 1991. […]