Article 3 de la Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Entrée en vigueur le 27 juillet 1991

I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er octobre 1991.
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Entrée en vigueur le 27 juillet 1991

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