Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
Article 4 de la Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1991
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 8 octobre 2008, 06PA01999, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer
[…] Vu le décret n° 92-953 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-1326 du 23 décembre 1991 pris en application du 3 du I de l'article 4 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 et relatif à la définition des oeuvres d'art originales visées à l'article 291 du code général des impôts ;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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