Article 7 de la Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Entrée en vigueur le 27 juillet 1991

I. - Pour l'application de l'article 256 du code général des impôts, les opérations mentionnées aux d et e du 1° de l'article 261 C du même code sont considérées comme des prestations de service. Le chiffre d'affaires afférent à ces opérations est constitué par le montant des profits et autres rémunérations. Cette disposition présente un caractère interprétatif sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
II. - A compter du 15 juillet 1991, l'option mentionnée à l'article 260 B du code général des impôts ne s'applique pas aux opérations mentionnées aux d et g du 1° de l'article 261 C du même code. Les redevables concernés par cette disposition doivent tenir compte, dès le 1er janvier 1992, de son incidence pour l'exercice des droits à déduction et pour le calcul de la taxe sur les salaires. Les modalités de cette prise en compte sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Si la présente loi n'est pas promulguée le 15 juillet 1991, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991

Commentaires


1TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Déductions
BOFIP · 7 décembre 2016

[…] Le I de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dispose que les opérations de change sont considérées comme des prestations de services. […] text=&docid=69594&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2074492">CJCE, affaire C-98/07, Nordania finans et BG Factoring, arrêt du 6 mars 2008 ;

 Lire la suite…

2TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Territorialité
BOFIP · 23 décembre 2013

L'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit que pour l'application de l'article 256 du CGI, les opérations bancaires et financières mentionnées aux d et e du 1° de l'article 261 C du CGI sont considérées comme des prestations de services. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1CEDH, Cour (deuxième section), CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD c. la FRANCE, 30 avril 2002, 58867/00

[…] S'ensuivit l'adoption de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, dont l'article 7-1 donna valeur légale à la thèse de l'administration. […]

 Lire la suite…
  • Gouvernement·
  • Conseil d'etat·
  • Administration·
  • Juridiction·
  • Contribuable·
  • Expropriation·
  • Thèse·
  • Prorata·
  • Directive communautaire·
  • État

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 22 février 1994, 92BX00939, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 : « I – Pour l'application de l'article 256 du code général des impôts, les opérations mentionnées aux d et e du 1° de l'article 261 C du même code sont considérées comme des prestations de service. […]

 Lire la suite…
  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
  • Opposabilité des interprétations administratives (art·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • 80 a du livre des procédures fiscales)·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe·
  • Procédure contentieuse·
  • Requêtes d'appel·
  • Textes fiscaux

3CEDH, Cour (deuxième section), CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE c. FRANCE, 19 octobre 2004, 58867/00

[…] Le gouvernement français saisit le Parlement d'un projet de loi visant à l'interprétation des textes en vigueur concernant le calcul du prorata de déduction du chiffre d'affaires afférent aux opérations de change manuel. S'ensuivit l'adoption de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991, dont l'article 7 § 1 se lit comme suit :

 Lire la suite…
  • Opération de change·
  • Tva·
  • Droit à déduction·
  • Recette·
  • Gouvernement·
  • Devise·
  • Conseil d'etat·
  • Chiffre d'affaires·
  • Impôt·
  • Directive
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.