Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
Article 11 de la Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
VI. - L'article 280 du code général des impôts est abrogé. VII., VIII., IX. et X. - (paragraphes modificateurs).
XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Commentaires • 5
M Gerard Chasseguet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'application de l'article 281 bis du code general des impots. […] Cela etant, l'application du taux majore a cette activite n'est pas envisagee. […] En effet, l'article 11 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier prevoit, conformement a nos engagements communautaires, la suppression totale de ce taux a compter du 1er janvier 1993. […]
Lire la suite…[…] sur l'existence, pour toute incitation a la violence au moyen de spectacles cinematographiques ou theatraux, d'une sanction par l'application d'un taux majore de 25 p 100 de la taxe sur la valeur ajoutee, en application de l'article 281 bis du code general des impots. […] Cela etant, l'application du taux majore a cette activite n'est pas envisagee. […] En effet, l'article 11 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier prevoit, conformement a nos engagements communautaires, la suppression totale de ce taux a compter du 1er janvier 1993. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 du CGI dans sa rédaction applicable à la période d'imposition litigieuse : « 1. Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20,60 p. 100 » ; et qu'aux termes de l'article 278 bis du même code issu de l'article 11.I de la loi n 91.716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier pris pour l'harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 p. 100 en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, […]
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2. CJCE, n° C-276/91, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 2 août 1993
[…] 11 Le gouvernement français expose tout d' abord que, depuis les faits litigieux, l' harmonisation des taux de TVA décidée au niveau communautaire, a conduit à la disparition de la catégorie des biens fortement taxés au sens de l' article 414 du code des douanes. Il se réfère à cet égard à l' article 11 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991 qui prévoit effectivement la suppression définitive du taux majoré de TVA à compter du 1er janvier 1993.
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Avant sa modification en 1991, l'article 278 bis du CGI prévoyait ainsi un taux dit « super réduit » de 5, […] sans que celui-ci soit modifié sur le fond, a été modifiée par la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. […] Désormais le régime de taux différencié de la margarine et du beurre est fixé au même article, […] C-384/01, § 28. 4 Article 3 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982. 5 Article 11 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. 6 L'expression « produits destinés pour l'alimentation humaine » recouvre tous les produits qui, par nature, […]
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