Article 13 de la Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 52 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.
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1Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 17 décembre 2003, 00NT00923, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération… ; que le 2 de l'article 273 du même code prévoit, cependant, […] quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation… n'ouvrent pas droit à déduction… ; qu'aux termes de l'article 273 septies du même code issu de l'article 13 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 : La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, […]

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