Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
Article 18 de la Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. […] 2, 8 % fin octobre, 5, 3 % fin décembre (déclaration de franchissement de seuil du 31 décembre 1992) et depuis le 18 février 1993, 8, 4 % soit 8 % des droits de vote. […] A la demande des opérateurs et à la suite de la parution de l'article 18 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (loi DDOEF), qui modifie le régime des prêts de titres, […]
Lire la suite…- Note relative aux aspects juridiques de l'opération·
- Absence d'objet de l'obligation·
- Absence de communication·
- Réticence dolosive·
- Prêt de titres·
- Transaction·
- Exclusion·
- Titre·
- Consignation·
- Dépôt
2. Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/04047
[…] Dans ses écritures en réplique du 29 septembre 2014 auxquelles il est également explicitement renvoyé, la société Nykredit Realkredit A/S conclut au visa des dispositions des articles 15, 122, 401 et suivants du code de procédure civile, L. 312 € 8 du code de la consommation, 1892 et suivants du code civil, L 211 €22 et suivants du code monétaire et financier, 31 à 38 de la loi du 17 juin 1987, la loi du 23 décembre 1988 et l'article 18 de la loi du 26 juillet 1991, R 322 € 4 et suivants et enfin R 322 € 19 du code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Jugement d'orientation·
- Administrateur provisoire·
- Qualités·
- Appel·
- Successions·
- Vente·
- Exécution·
- Sociétés·
- Procédure civile·
- Mandataire
Le vérificateur n'a pas partagé cette analyse et les a réintégrées au BNC imposable mais également à l'assiette de la TVA, tout au moins en 1992 et 1993, après l'entrée en vigueur de la loi n°91-716 du 26 juillet 1991. […] Un complément d'IR a été mis en rec le 31 août 1996 et des rappels de TVA le 10 juillet 1996. […] X estime qu'il peut opposer à l'administration les stipulations de l'article 18 de l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe du 2 septembre 1949 selon lesquelles : "Les agents du Conseil de l'Europe (…) b) sont exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par le Conseil de l'Europe". […]
Lire la suite…