Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
Article 24 de la Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
2° (alinéa modificateur).
II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).
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[…] Le régime de faveur s'appliquait aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission régies par les dispositions de l'article L. 236-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 236-24 du C. com. et les articles 11 et 12 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 et l'article 24 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997. […] idArticle=LEGIARTI000006840510&cidTexte=LEGITEXT000006077840&dateTexte=20140619">article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu et simplifié le dispositif de report d'imposition en harmonisant les conditions d'application de ce régime avec celles définies au II de l'article 92 B du CGI, […]
Lire la suite…Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, lors de l'examen de l'article du projet de loi de finances qui a créé l'article 150-0 B du CGI, « La neutralisation fiscale des plus-values comptabilisées en vue de fixer la parité d'échange à l'occasion des 3 Article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. 4 Ce dispositif avait été lui-même introduit par l'article 24 de loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. 3 article 92 B du CGI. […]
Lire la suite…Décisions
[…] – la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 B, II, 1, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la plus-value d'échange de titres en litige, issu de l'article 24 de la loi du 26 juillet 1991 visée ci-dessus : " A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion (…) ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, […]
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[…] A compter du 24 janvier 2022, en application de l'article 398 alinéa 2 du code de procédure pénale, Monsieur BK BJ, assesseur supplémentaire, a siégé en remplacement de Madame BN BM, assesseur empêchée.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 12 avril 2012, 11PA03416, Inédit au recueil Lebon
[…] assortie d'une demande de report d'imposition et de la désignation d'un représentant accrédité ; que suite à cette demande, la plus-value dont s'agit a été placée en report d'imposition en application de l'article 92 B du code général des impôts alors applicable ; que M. […] A soutient que les dispositions des articles 92 B et 160 du code général des impôts, abrogées par l'article 94-V de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 mais demeurées applicables aux plus-values en report d'imposition à la date du 1 er janvier 2000 sont incompatibles avec l'article 8 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990, transposé dans le droit national par l'article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 ;
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Le champ d'application de l'article 150-0 B a été modifié par l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 20128, en vue d'exclure du bénéfice du sursis d'imposition les plus-values d'apport de titres effectués au profit d'une société contrôlée par l'apporteur, […] transposés par la loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 à l'article 371 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et dont les dispositions sont reprises à l'article L. 236-1 du code de commerce. 4 Article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. 5 Par l'article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. 6 Cf., […]
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