Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
Article 27 de la Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Le principe consacré par l'article 43, paragraphes 1 et 2, CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'article 26, paragraphe 1, […] ci-après la «loi IRPP») [Or. 2], en vertu duquel ne peuvent être déduites de l'assiette de l'impôt sur le revenu que les cotisations obligatoires d'assurances sociales payées au titre des dispositions de droit national, ainsi qu'à l'article 27 b, paragraphe 1, de la même loi IRPP en vertu duquel ne peuvent être déduites de l'impôt sur le revenu que les cotisations obligatoires de l'assurance maladie payées au titre des dispositions de droit national, lorsqu'un citoyen polonais, […]
Lire la suite…- Impôt des personnes physiques·
- Primauté du droit de l'UE·
- Interprétation du droit·
- Impôt sur le revenu·
- Assurance maladie·
- Déduction fiscale·
- Sécurité sociale·
- Droit national·
- Cotisations·
- Impôt
2. CJCE, n° C-544/07, Demande (JO) de la Cour, Üwe Rüffler/Dyrektor Izby Skarbowej we Wrocławiu Ośrodek Zamiejscowy we Wałbrzychu, 4 décembre 2007
[…] (2008/C 37/27) […] Les articles 12, alinéa 1er et 39, paragraphes 1 et 2, CE doivent-ils s'interpréter en ce sens qu'ils s'opposent à la disposition nationale figurant à l'article 27b de la loi du 26 juillet 1991 relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitant le droit à réduction de l'impôt sur le revenu du montant des cotisations d'assurance maladie obligatoires payées exclusivement sur la base des dispositions du droit national dans le cas où le résident transfère à partir des revenus imposés en Pologne la cotisation à une assurance maladie obligatoire dans un autre État membre?
Lire la suite…- Interprétation du droit·
- Impôt sur le revenu·
- Cotisation sociale·
- Assurance maladie·
- Déduction fiscale·
- État membre UE·
- Cotisations·
- Impôt·
- Droit national·
- Revenu