Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2005 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 8 autres |
| Directives transposées : |
Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes
Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit des assurances.
I. à XI - (paragraphes modificateurs).
XII. - Les dispositions du présent article, à l'exception des II et XI, s'appliquent sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
XIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 20 novembre 1992.
XII. - Les dispositions du présent article, à l'exception des II et XI, s'appliquent sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
XIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 20 novembre 1992.
Chapitre II : Dispositions d'ordre bancaire.
Chapitre III : Mesures fiscales
a) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. :
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er octobre 1991.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er octobre 1991.
La transposition de ces dispositions a été réalisée par une loi du 26 juillet 19914 qui a inséré dans le CGI un article 92 B, dont les dispositions ont été transférées à compter du 1er janvier 2000 à l'article 150-0 B5, […] transposés par la loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 à l'article 371 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et dont les dispositions sont reprises à l'article L. 236-1 du code de commerce. 4 Article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. 5 Par l'article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. 6 Cf., s'agissant de l'article 210 A du CGI : 9ème et 10ème ssr, […]