Article 1 de la Loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international

Entrée en vigueur le 12 juillet 1991

Est autorisée l'approbation de la convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988, signée par la France le 7 novembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.

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