Loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 juillet 1991
Dernière modification : 12 juillet 1991

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Décisions11


1Cour administrative d'appel de Marseille, 21 décembre 2023, n° 23MA01341

Rejet — 

[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

 

2Tribunal administratif de Toulouse, 24 mars 2010, n° 1000962

Rejet — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Vu le code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Cour administrative d'appel de Marseille, 21 décembre 2023, n° 23MA01319

Rejet — 

[…] — l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation de la convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988, signée par la France le 7 novembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS.