Loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 juillet 1991 |
---|---|
Dernière modification : | 12 juillet 1991 |
Commentaire • 0
Décisions • 11
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 21 décembre 2023, n° 23MA01341
Rejet —
[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
2. Tribunal administratif de Toulouse, 24 mars 2010, n° 1000962
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Vu le code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 21 décembre 2023, n° 23MA01319
Rejet —
[…] — l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS.
- Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais
- LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
- LOI no 92-427 du 9 mai 1992 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (1)
- LOI n° 2013-1201 du 23 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
- Loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manœuvre cantonales d'extinction d'incendie
- Loi du 1 août 1936 FIXATION DU STATUT DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR
- Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 MODIFIANT LA LOI 66420 DU 18-06-1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES,MODIFIEE PAR LE LOI 791103 DU 21-12-1979
- LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
- Loi n°88-997 du 21 octobre 1988 AUTORISANT L'ADHESION A UN PROTOCOLE RELATIF AUX PRIVILEGES,EXEMPTIONS ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES (INTELSAT) FAIT A WASHINGTON LE 19-05-1978
- LOI n° 2000-322 du 12 avril 2000 relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (1)
- LOI n° 93-805 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une délibération) (1)
- LOI no 2001-339 du 19 avril 2001 autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes) (1)
- Loi n°77-1446 du 28 décembre 1977 MODIFIANT L'ART. L1671 DU CODE ELECTORAL (ISSU DE LA LOI 661022 DU 29-12-1966) :
- Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant une caisse nationale des lettres
- LOI no 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes (1)
- Loi n°46-835 du 25 avril 1946 SOCIETES D'ASSURANCES,NATIONALISATIONS
- Loi du 22 décembre 1941 RELATIVE A LA REMUNERATION DU PERSONNEL DES JOURNAUX QUOTIDIENS
- LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)
- Loi n°72-618 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX PUBLICATIONS, IMPRIMES ET OBJETS VENDUS DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE
- LOI n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française