Loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 1991 |
Texte intégral
(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS.
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Décisions
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N°1000962 ___________ M. B A ___________ M. Z Juge des référés ___________ Ordonnance du 24 mars 2010 __________ 54-035-02 C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 sous le n° 1000962, présentée pour M. B A, élisant domicile XXX, par M e Laspalles; M. B A demande au juge des référés : : — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne qui refuse …
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 février 2013, n° 1204174
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°1204174 ___________ M. Z Y ___________ M. Watrin Rapporteur ___________ M. Vaquero Rapporteur public ___________ Audience du 5 février 2013 Lecture du 28 février 2013 ___________ cf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux (4 e chambre) 335-01-03 C Vu, enregistrée le 28 novembre 2012, la requête présentée pour M. Z Y, demeurant chez M. XXX à XXX, par M e Da Ros, avocate au barreau de Bordeaux ; M. Y, de nationalité algérienne, demande : — l'annulation de l'arrêté en date du 21 août …
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