Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991
Article 11-1 de la Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1).
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/1996
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est créé par : Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 19 ()
Lorsque le sapeur-pompier volontaire est atteint d'une invalidité l'obligeant à cesser définitivement l'activité professionnelle qu'il exerçait avant son accident ou sa maladie, l'allocation ou la rente à laquelle il peut prétendre au titre de l'article 10 ou de l'article 11 est calculée, s'il y a intérêt, sur la base des revenus qu'il tenait de cette dernière activité professionnelle.
" Le calcul de l'allocation ou de la rente tenant compte du taux d'invalidité subi par le sapeur-pompier volontaire est dans ce cas déterminé, par dérogation aux dispositions des articles 10 et 11, par référence à ces revenus.
" L'allocation ou la rente d'invalidité ainsi attribuée au sapeur-pompier volontaire est indexée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
" Le calcul de l'allocation ou de la rente tenant compte du taux d'invalidité subi par le sapeur-pompier volontaire est dans ce cas déterminé, par dérogation aux dispositions des articles 10 et 11, par référence à ces revenus.
" L'allocation ou la rente d'invalidité ainsi attribuée au sapeur-pompier volontaire est indexée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de NANCY, 2ème chambre, 2 juillet 2020, 19NC03233, Inédit au recueil Lebon
Réformation
[…] Aux termes de l'article 1-5 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : « Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ». […] 11. […]
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[…] à aucune indemnité complémentaire à celles fixées de manière forfaitaire par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Nous croyons que vous devrez l'accueillir pour les raisons que nous allons exposer. […] Le SPV a droit à une allocation d'invalidité équivalente à celle servie dans le cadre du régime des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque son taux d'invalidité est compris entre 10 % et 50 % (article 10) ; […] le SPV a droit à une rente d'invalidité (article 11). […] Toutefois, […]
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