Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991
Article 13 de la Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1).
Entrée en vigueur le 22 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 14
Les ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, du sapeur-pompier volontaire peuvent prétendre à une rente de réversion et, le cas échéant, à une pension d'orphelin, assises sur la rente d'invalidité dont bénéficiait l'intéressé, ou dont celui-ci aurait pu bénéficier au jour de son décès.
Ces prestations sont calculées et allouées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
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En vertu de l'article 13 de la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, qui a repris les dispositions de la loi nº 75-1258 du 27 décembre 1975, les ayants cause des sapeurs-pompiers volontaires ont droit à des rentes de réversion égales à la moitié de la rente d'invalidité que percevait le défunt ou qu'il aurait pu percevoir. […] Ces rentes de réversion sont portées, conformément à l'article 20 de la loi du 3 mai 1996 précitée introduisant un article 13-1 à la loi du 31 décembre 1991 qui a conféré une vertu législative à des dispositions réglementaires déjà existantes, […]
Lire la suite…Jean-Marie Demange appelle l'attention du M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'aucun texte d'application relatif à l'article 20 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers, n'a été publié. […] concernant la situation des veuves des sapeurs-pompiers volontaires dont le mari est décédé en service commandé. […] En vertu de l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, qui a repris les dispositions de la loin° 75-1258 du 27 décembre 1975, […]
Lire la suite…Décision
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 septembre 2000, 99-11.034, Publié au bulletin
En application de l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, les prestations versées aux ayants droit d'un sapeur-pompier volontaire sont calculées et allouées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Lire la suite…- Article 29 de la loi du 5 juillet 1985·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
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- Rente de réversion·
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En vertu de l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, qui a repris les dispositions de la loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975, les ayants cause des sapeurs-pompiers volontaires ont droit à des rentes de réversion égales à la moitié de la rente d'invalidité que percevait le défunt ou qu'il aurait pu percevoir.Ces rentes de réversion sont portées, conformément à l'article 20 de la loi du 3 mai 1996 précitée introduisant un article 13-1 à la loi du 31 décembre […] 1991 qui a conféré une portée législative à des dispositions réglementaires déjà existantes, […]
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