Article 13 de la Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1).

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1992
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Version22/07/2011

Entrée en vigueur le 22 juillet 2011

Modifié par : LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 14

Les ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, du sapeur-pompier volontaire peuvent prétendre à une rente de réversion et, le cas échéant, à une pension d'orphelin, assises sur la rente d'invalidité dont bénéficiait l'intéressé, ou dont celui-ci aurait pu bénéficier au jour de son décès.


Ces prestations sont calculées et allouées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

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1Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers Professionnels - Revendications
M. Berthol André · Questions parlementaires · 4 décembre 2000

En vertu de l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, qui a repris les dispositions de la loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975, les ayants cause des sapeurs-pompiers volontaires ont droit à des rentes de réversion égales à la moitié de la rente d'invalidité que percevait le défunt ou qu'il aurait pu percevoir.Ces rentes de réversion sont portées, conformément à l'article 20 de la loi du 3 mai 1996 précitée introduisant un article 13-1 à la loi du 31 décembre […] 1991 qui a conféré une portée législative à des dispositions réglementaires déjà existantes, […]

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2Situation Des Veuves Et Orphelins De Sapeurs-Pompiers Décédés En Service Commandé
M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 16 novembre 2000

En vertu de l'article 13 de la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, qui a repris les dispositions de la loi nº 75-1258 du 27 décembre 1975, les ayants cause des sapeurs-pompiers volontaires ont droit à des rentes de réversion égales à la moitié de la rente d'invalidité que percevait le défunt ou qu'il aurait pu percevoir. […] Ces rentes de réversion sont portées, conformément à l'article 20 de la loi du 3 mai 1996 précitée introduisant un article 13-1 à la loi du 31 décembre 1991 qui a conféré une vertu législative à des dispositions réglementaires déjà existantes, […]

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3Retraites : Généralités - Pensions De Réversion - Calcul. Sapeurs-Pompiers Décédés En Service Commandé
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 4 octobre 1999

Elle lui rappelle que l'article 20 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers vise à mettre un terme à l'inégalité de traitement entre les veuves en ce qui concerne le taux de la pension de reversion qui leur est applicable, selon que leur conjoint est décédé avant ou après le 1er janvier 1983. […] à ce jour, l'article 20 n'a toujours pas fait l'objet de décrets d'application, ce qui pérennise cette situation d'inégalité. […] En vertu de l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, […]

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 septembre 2000, 99-11.034, Publié au bulletin
Cassation partielle

En application de l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, les prestations versées aux ayants droit d'un sapeur-pompier volontaire sont calculées et allouées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

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  • Article 29 de la loi du 5 juillet 1985·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Accident de la circulation·
  • Loi du 31 décembre 1991·
  • Rente de réversion·
  • Subrogation légale·
  • Tiers payeur·
  • Subrogation·
  • Réparation·
  • Fondement
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