Article 13-1 de la Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1).

Chronologie des versions de l'article

Version04/05/1996
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Version22/07/2011

Entrée en vigueur le 22 juillet 2011

Modifié par : LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 14

Le total des rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuées aux ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, aux enfants du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation est porté au montant de la rente d'invalidité dont le sapeur-pompier volontaire aurait pu bénéficier.

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Entrée en vigueur le 22 juillet 2011

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1Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers Professionnels - Revendications
M. Berthol André · Questions parlementaires · 4 décembre 2000

En vertu de l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, qui a repris les dispositions de la loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975, les ayants cause des sapeurs-pompiers volontaires ont droit à des rentes de réversion égales à la moitié de la rente d'invalidité que percevait le défunt ou qu'il aurait pu percevoir.Ces rentes de réversion sont portées, conformément à l'article 20 de la loi du 3 mai 1996 précitée introduisant un article 13-1 à la loi du 31 décembre […] 1991 qui a conféré une portée législative à des dispositions réglementaires déjà existantes, […]

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2Situation Des Veuves Et Orphelins De Sapeurs-Pompiers Décédés En Service Commandé
M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 16 novembre 2000

En vertu de l'article 13 de la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, qui a repris les dispositions de la loi nº 75-1258 du 27 décembre 1975, les ayants cause des sapeurs-pompiers volontaires ont droit à des rentes de réversion égales à la moitié de la rente d'invalidité que percevait le défunt ou qu'il aurait pu percevoir. […] Ces rentes de réversion sont portées, conformément à l'article 20 de la loi du 3 mai 1996 précitée introduisant un article 13-1 à la loi du 31 décembre 1991 qui a conféré une vertu législative à des dispositions réglementaires déjà existantes, […]

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3Retraites : Généralités - Pensions De Réversion - Pensions D'Orphelins. Sapeurs-Pompiers Volontaires Décédés En Service Commandé. Statistiques
M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 1er novembre 1999

Jean-Marie Demange appelle l'attention du M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'aucun texte d'application relatif à l'article 20 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers, n'a été publié. […] concernant la situation des veuves des sapeurs-pompiers volontaires dont le mari est décédé en service commandé. […] En vertu de l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, qui a repris les dispositions de la loin° 75-1258 du 27 décembre 1975, […]

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