Loi n° 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 janvier 1992 |
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Dernière modification : | 3 janvier 1992 |
Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui, étant en fonctions à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente loi, ont été recrutés au plus tard le 31 décembre 1989, ont vocation à être, sur leur demande, titularisés dans des corps de fonctionnaires de l'office ou dans des corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères.
L'accès à ces corps a lieu suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités :
1° Par voie d'examen professionnel ;
2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,
ALAIN VIVIEN
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,
ALAIN VIVIEN
En effet, il n'existe pas de corps de cette categorie a l'OFPRA, ce qui empeche leur integration. dans un souci d'uniformite de la fonction publique passant par l'integration des contractuels, il est urgent de degager une solution afin que cette categorie puisse egalement beneficier des dispositions de la loi no 91-1390 du 31 decembre 1991 relative a la titularisation des agents de l'OFPRA. […]