Loi n° 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 janvier 1992
Dernière modification : 3 janvier 1992

Commentaires2


1Etrangers - Ofpra - Agents De Categorie C. Statut
M. Brunhes Jacques · Questions parlementaires · 6 février 1995

En effet, il n'existe pas de corps de cette categorie a l'OFPRA, ce qui empeche leur integration. dans un souci d'uniformite de la fonction publique passant par l'integration des contractuels, il est urgent de degager une solution afin que cette categorie puisse egalement beneficier des dispositions de la loi no 91-1390 du 31 decembre 1991 relative a la titularisation des agents de l'OFPRA. […]

 

2Situation De L'Office Français Des Réfugiés Et Apatrides (Ofpra)
Mme Marie-Claude Beaudeau, du group C, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 2 février 1995

Il s'agit de la loi no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation des agents de l'OFPRA. […]

 

Décisions2


1Tribunal administratif de Melun, 22 octobre 2009, n° 0606867

Rejet — 

[…] que l'application de cet alinéa a eu pour conséquence un classement à un niveau inférieur à celui auquel il pouvait prétendre au regard de son ancienneté en tant qu'agent contractuel de catégorie A au sein de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au moment de sa titularisation, qu'il été considéré comme agent contractuel démissionnaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à compter du 1 er mars 1995 alors qu'il pouvait faire l'objet d'une titularisation en vertu de la loi n° 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du décret n° 93-94 du 11 janvier 1993, […]

 

2Tribunal administratif de Melun, 22 octobre 2009, n° 0606867

Rejet — 

[…] que l'application de cet alinéa a eu pour conséquence un classement à un niveau inférieur à celui auquel il pouvait prétendre au regard de son ancienneté en tant qu'agent contractuel de catégorie A au sein de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au moment de sa titularisation, qu'il été considéré comme agent contractuel démissionnaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à compter du 1 er mars 1995 alors qu'il pouvait faire l'objet d'une titularisation en vertu de la loi n° 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du décret n° 93-94 du 11 janvier 1993, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1

Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui, étant en fonctions à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente loi, ont été recrutés au plus tard le 31 décembre 1989, ont vocation à être, sur leur demande, titularisés dans des corps de fonctionnaires de l'office ou dans des corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères.


L'accès à ces corps a lieu suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités :


1° Par voie d'examen professionnel ;


2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,
ALAIN VIVIEN