Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1991
Dernière modification : 1 janvier 2022
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code des douanes et 4 autres

Texte intégral

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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443869
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2022

N° 443869, Selarl Pierre F... - Marc F... 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 28 septembre 2022 Décision du 14 octobre 2022 Aux Tables du Recueil CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle MERLOZ, Rapporteure publique 1. Les dépenses liées à l'embauche d'un doctorant en droit sont-elles éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) ? Telle est la question, inédite, que pose cette affaire. La Selarl P. F... – M. F... est une société d'avocat dont le siège est à Libourne (Gironde). A compter du 1er octobre 2012 et pour une durée de trois ans, elle a employé une doctorante en droit qui effectuait des …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426882
Conclusions du rapporteur public · 5 février 2021

N° 426882 Ministre de l'action et des comptes publics c/ Association Sadir 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 22 janvier 2021 Lecture du 5 février 2021 CONCLUSIONS M. Laurent Domingo, rapporteur public L'association Soins et Assistance à Domicile pour Insuffisants Respiratoires (Sadir), créée en 2002, a pour objet la prise en charge de personnes présentant des insuffisances respiratoires, la participation à la formation médicale, paramédicale et médico-technique, la recherche médicale et la promotion de l'humanisme en médecine. Cette association est étroitement liée à la société …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442046
Conclusions du rapporteur public · 30 novembre 2020

N° 442046 SARL Les Jardins d'Iroise de Auch 8ème et 3ème chambres réunies Séance du 18 novembre 2020 Lecture du 30 novembre 2020 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- La présente affaire porte sur le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des activités de services à la personne au domicile. Elle pose une question simple, mais d'une grande importance pratique pour les contribuables et les entreprises du secteur, et qui consiste à déterminer à quelles conditions des services à la personne fournis en tout ou partie à l'extérieur du domicile sont susceptibles de bénéficier …

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1Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 3 avril 2007, 06PA03647
Annulation

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2006, présentée pour la SOCIETE ALTITUDE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est 11 cours Valmy, Tour Pacific à Paris La Défense cedex (92977) par M e Vève ; la SOCIETE ALTITUDE DEVELOPPEMENT demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0518578/7 du 26 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a déclaré sa requête en référé-provision irrecevable car tardive ; 2°) d'accorder à la SOCIETE ALTITUDE DEVELOPPEMENT, une provision du montant de sa créance soit 647 908,32 euros au titre …

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2Tribunal administratif de Montreuil, 13 avril 2015, n° 1303533
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL No 1303533 ___________ SARL Mobile Media Com ___________ M me Gaillard Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 30 mars 2015 Lecture du 13 avril 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re Chambre) 19-04-02-03-01 19-04-02-02-02 19-04-02-01-04-081 C Vu, la requête, enregistrée le 20 mars 2013, présentée pour la SARL Mobile Media Com, dont le siège social est XXX à XXX, par M e Bornhauser ; la SARL Mobile Media Com demande au …

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3CJCE, n° C-109/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, CRT France International SA contre Directeur régional des impôts de Bourgogne, 4 février 1999

Avis juridique important | 61998C0109 Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 4 février 1999. – CRT France International SA contre Directeur régional des impôts de Bourgogne. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Dijon – France. – Taxe sur la livraison des postes CB – Taxe d'effet équivalent – Imposition intérieure – Applicabilité de l'interdiction aux échanges avec les pays tiers. – Affaire C-109/98. Recueil de jurisprudence 1999 page I-02237 Conclusions de l'avocat général I – Introduction 1 Par sa demande de décision préjudicielle, …

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des …

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Cet amendement supprime la disposition anti-abus, désormais sans objet, destinée à éviter le contournement de la taxe de 0,32 % qui s'appliquait en cas de transformation de contrats d'assurance-vie en contrats euro-croissance. Dans le cadre de la démarche de suppression des taxes à faible rendement menée depuis 2017, l'article 64 de la loi de finances initiale pour 2021 a en effet abrogé cette taxe de 0,32 % sur la transformation de contrats d'assurance-vie en contrats euro-croissance.

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