Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des douanes et 4 autres |
Commentaires • 79
Décisions • 56
—
[…] Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 04 septembre 2023, M. et Mme [H] demandent au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.112-2, L.132-5-1 et L.132-22 du code des assurances, de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992 et des articles 757B, 779 I et 990 I du code général des impôts, de :
Annulation —
[…] que si les dispositions de l'article 210 A sont issues de l'article 25 la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 lesquelles prévoient que les fusions qu'elles visent ne doivent, par elles-mêmes, entraîner aucune imposition sur les sociétés, […] ne sauraient conduire le juge de l'impôt à se prononcer sur la conformité de la loi fiscale à ladite directive dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. » ; que, […]
Rejet —
[…] Considérant, d'autre part, que l'apport fait par la société ELYO ne porte pas sur des participations dans le capital d'une société mais sur des parts d'un GIE constitué sans capital ; que, dès lors , et alors même que l'apport effectué au profit de la société Climespace aurait eu pour effet de rendre cette société détentrice de la majorité des droits de vote au sein du groupement, un tel apport ne pouvait, contrairement à ce que soutient la société ELYO, davantage être regardé comme correspondant à des éléments assimilés à une branche complète d'activité, au sens des dispositions précitées de l'article 210 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- TERRE & MER
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 29 octobre 2018, n° 17/02689
- BIC CONTE
- Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 469 - Probité et dignité professionnelle, 27 mai 2013, n° 2011-D
- Cour d'appel de Pau 23 mai 2023, n° 23/00596
- KHYBER PASS COIFFURE
- Cour d'appel de Paris 28 janvier 2021, n° 17/05752
- CLARA MIA
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 31 octobre 2019, n° 18/01613
- PRIVATE GREEN SAS
- SOLOMBIANO (MARSILLARGUES, 795407246)
- Article 1137 du Code civil
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 26 août 2024, n° 23/01308
- Article L427-4 du Code de l'environnement
- C'ZAM (CHANTELOUP-LES-VIGNES, 789925682)
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 15 juillet 2024, n° 2104038
- Cour d'appel de Douai, 25 février 2016, n° 15/00901
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 13/06434
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 6 mars 2025, n° 24-14.464
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2024, 22-11.691, Inédit
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 26 mars 2021, n° 18/03010
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 1re chambre civile cab 2, 11 février 2025, n° 23/04143
- TRIOMPHE SECURITE (PARIS 14, 478951080)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- CJUE, n° T-193_RES/20, Arrêt du Tribunal, Eternit contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 10 novembre 2021
- Article 80-3 du Code de procédure pénale
- Article 1404 du Code général des impôts