Article 15 de la Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)

M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre du budget sur les conditions d'application de l'article 1125 du code general des impots concernant les reductions au titre de la residence principale auxquelles ne peut pretendre un contribuable qui reside habituellement dans un logement de fonction. […] Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que, aux termes de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1991 (loi no 91-1323 du 30 decembre 1991), les contribuables qui ne sont ni proprietaires ou usufruitiers de leur habitation principale, ni titulaires d'un droit d'habitation ou d'usage sur ce logement, […]

En outre, l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1991 (loi no 91-1323 du 30 decembre 1991) elargit les possibilites de beneficier de la reduction d'impot pour interets d'emprunt prevue a l'article 199 sexies 1o b du code general des impots meme si l'immeuble n'est pas immediatemment affecte a leur habitation principale : les contribuables qui ne sont ni proprietaires ou usufruitiers de leur habitation principale, ni titulaires d'un droit d'habitation ou d'usage sur ce logement peuvent beneficier de cette reduction d'impot s'ils s'engagent a occuper le logement qu'ils acquierent a […] Cet article s'applique aux prets conclus a compter du 1er janvier 1992. Ces dispositions vont pleinement dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.