Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
Article 19 de la Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1991
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1991 JORF 31 décembre 1991
Les primes à la performance que la Commission nationale du sport de haut niveau attribuera aux athlètes français qui seront médaillés aux jeux olympiques de 1992 d'Albertville et de Barcelone ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.
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. - Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), les primes à la performance que la Commission nationale du sport de haut niveau attribuera aux athlètes français qui seront médaillés aux jeux Olympiques de 1992 d'Albertville et de Barcelone ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.
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