Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
Article 25 de la Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
IX. Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui affectent les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. Toutefois, les dispositions du 5 bis de l'article 38 tel qu'il est complété par le A du I sont applicables à compter du 1er janvier 1991 ; celles de la dernière phrase du a du 2 du VI sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 1992.
Commentaires • 3
[…] décision de la Commission du 24 mai 2004 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (article 102 du traité FUE) et de l'article 54 de l'accord sur l'espace économique européen (EEE) engagée contre Microsoft-Corporation (Affaire COMP/C-3/37.792- Microsoft). […] Elle a été transposé en droit interne par l'article 25 de la loi n°91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991.
Lire la suite…Patrick Devedjian demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer les consequences que l'administration fiscale entend tirer, tant en ce qui concerne la societe absorbee qu'en ce qui concerne la societe absorbante, des operations de fusion intervenues avant l'entree en vigueur de l'article 25 de la loi no 91-1323 du 30 decembre 1991, dans l'hypothese ou ces operations auraient ete realisees sans que n'aient ete ressorties les plus-values afferentes aux elements de l'actif non immobilise de la societe absorbee. […] En effet, l'article 25 precite, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Elle soutient que si la SA Monoprix entrait dans le champ des c) et d) du 3 de l'article 210 A du code général des impôts, […] qu'ainsi, les dispositions du b) du I de l'article 210 B du code général des impôts sont incompatibles avec les stipulations de l'article 9 de la directive susmentionnée ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article 25 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 portant adaptation de la législation interne à cette directive que le législateur n'a opéré aucune distinction entre les opérations de restructuration affectant des entreprises d'Etats membres différents et celles impliquant exclusivement des entreprises françaises ; que, […]
Lire la suite…- Communautés européennes et Union européenne·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : 1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (…) ; […] qu'aux termes de l'article 39 duodecies de ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue des dispositions du II de l'article 25 de la loi n°91-1323 du 30 décembre 1991 : (…) 6 Pour l'application du présent article, les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne. / Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, […]
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3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 juin 2011, 324392, Publié au recueil Lebon
Il ressort des travaux préparatoires de l'article 25 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991, dont sont issues les dispositions du 1 de l'article 210 A code général des impôts (CGI), que celles-ci avaient pour objet de transposer la directive 90/434/CEE du 23 juillet du 1990 et que le législateur n'a pas entendu, à cette occasion, traiter moins favorablement les fusions opérées uniquement entre sociétés françaises, qui sont hors du champ de cette directive, par rapport à celles qui mettent en cause les sociétés d'un autre Etat membre, qui sont dans le champ de cette directive. […]
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[…] Il ressort des travaux préparatoires de l'article 25 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 portant loi de finances […] En conséquence, les opérations mentionnées à l'article 1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du CGI, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elles pourraient ne concerner que des sociétés françaises.
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