Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
Article 27 de la Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1991
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.
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