Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
Article 46 de la Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
Les dispositions du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre 1986 ne limitent pas la liquidation de la dotation compensatrice des réductions de la taxe professionnelle pour embauche et investissements aux seuls produits des rôles généraux de cette taxe. […] Les dispositions de l'article 46 de la loi de finances pour 1992 du 30 décembre 1991 qui définissent les recettes fiscales comme étant les produits des seuls rôles généraux ne font pas obstacle à ce principe car elles ne concernent que les recettes à prendre en considération pour calculer la diminution de la dotation compensatrice et non la dotation compensatrice elle-même. […]
Lire la suite…- Base d'imposition retenues dans les rôles supplémentaires·
- Bases d'imposition à prendre en compte·
- Rj1,rj2 collectivités territoriales·
- Rj1,rj2 contributions et taxes·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions générales·
- Finances communales·
- Existence·
- Inclusion·
- Recettes
2. Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 18 octobre 2000, 209324, publié au recueil Lebon
Le I a) de l'article 6 de la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 a inséré dans le code général des impôts un article 1472 A bis prévoyant la diminution de 16%, avant application de l'article 1480, des bases d'imposition à la taxe professionnelle. […] Enfin, aux termes du B de l'article 46 de la loi du 30 décembre 1991, portant loi de finances pour 1992 : "Après le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : IV bis. […]
Lire la suite…- Bases d'imposition retenues dans les rôles supplémentaires·
- Base d'imposition retenues dans les rôles supplémentaires·
- Bases d'imposition à prendre à compte·
- Collectivités territoriales·
- Contributions et taxes·
- Dispositions générales·
- Inclusion·
- Taxe professionnelle·
- Loi de finances·
- Base d'imposition
L'article 46 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) dispose, en effet, que la T.V.A. sera désormais perçue au taux réduit de 5,5 p. 100 sur " les opérations d'achat, […]
Lire la suite…