Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991

Article 57 de la Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1991

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V)

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. (Abrogé).

V. et VI. Paragraphes modificateurs

VII. - Les dispositions qui précèdent sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V)

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 10, renuméroté article 35, modifie l'article 57 Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de fi...

A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … Lire la suite…

2. Amendement I-CF1091, 4 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 35, modifie l'article 57 Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de fi...

Cet amendement supprime l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés zones franches urbaines (ZFU) et rattachés, entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1466 A du CGI. Cette dépense fiscale n'a plus d'incidence budgétaire depuis 2019. Il convient donc de la supprimer du CGI, à des fins de simplification et de clarté de la norme fiscale. Lire la suite…

3. Amendement I-CF1090, 4 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 35, modifie l'article 57 Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de fi...

Cet amendement supprime la disposition anti-abus, désormais sans objet, destinée à éviter le contournement de la taxe de 0,32 % qui s'appliquait en cas de transformation de contrats d'assurance-vie en contrats euro-croissance. Dans le cadre de la démarche de suppression des taxes à faible rendement menée depuis 2017, l'article 64 de la loi de finances initiale pour 2021 a en effet abrogé cette taxe de 0,32 % sur la transformation de contrats d'assurance-vie en contrats euro-croissance. Lire la suite…

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