Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
Article 57 de la Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1991
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du 3° de l'article 157 du code général des impôts ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au II de l'article 238 septies A.
V. et VI. Paragraphes modificateurs
VII. - Les dispositions qui précèdent sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.
IV. Les dispositions du 3° de l'article 157 du code général des impôts ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au II de l'article 238 septies A.
V. et VI. Paragraphes modificateurs
VII. - Les dispositions qui précèdent sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.
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