Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
Article 58 de la Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1991
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables, sur option de l'entreprise exercée en 1993, pour le calcul du crédit d'impôt recherche afférent à l'année 1992.
II. - Les dispositions du I sont applicables, sur option de l'entreprise exercée en 1993, pour le calcul du crédit d'impôt recherche afférent à l'année 1992.
Commentaire • 1
Décision • 0
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10 juin 1983 relatif au crédit d'impôt institué en faveur de la recherche par l'article 67 de la loi de finances pour 1983. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette annulation, si vous nous suivez, ne constituera en effet qu'une victoire à la Pyrrhus et ne vous conduira pas à faire droit à la demande de remboursement de la société requérante. 12 Cf. modification introduite par l'article 58 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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