Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
Article 61 de la Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul du crédit d'impôt-recherche de l'année 1992.
Commentaires • 11
Le crédit d'impôt « collection », codifié aux h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, a été instauré par l'article 61 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991.Ce dispositif permet aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir de bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses exposées pour l'élaboration de nouvelles collections.Sont notamment éligibles au crédit d'impôt « collection » les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement
Lire la suite…Le crédit d'impôt « collection », codifié aux h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, a été instauré par l'article 61 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991.Ce dispositif permet aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir de bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses exposées pour l'élaboration de nouvelles collections.Sont notamment éligibles au crédit d'impôt « collection » les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires ayant précédé l'adoption de l'article 61 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, d'où sont issues les dispositions du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, que le législateur a étendu le champ d'application du crédit d'impôt recherche aux dépenses liées à l'élaboration de leurs nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir dans le but de favoriser les entreprises d'un secteur économique fragile, fortement exposé à la concurrence internationale et dont la compétitivité dépend largement de leur capacité d'innovation ; […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Règles générales·
- Crédit d'impôt·
- Entreprise industrielle·
- Dépense·
- Doctrine·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Recherche
[…] Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires ayant précédé l'adoption de l'article 61 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, d'où sont issues les dispositions du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, que le législateur a étendu le champ d'application du crédit d'impôt recherche aux dépenses liées à l'élaboration de leurs nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir dans le but de favoriser les entreprises d'un secteur économique fragile, fortement exposé à la concurrence internationale et dont la compétitivité dépend largement de leur capacité d'innovation ; […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Entreprise industrielle·
- Collection·
- Principe d'égalité·
- Loi organique·
- Dépense·
- Conseil d'etat·
- Constitution·
- Charge publique·
- Recherche
3. Cour administrative d'appel de Versailles, 1re chambre, 19 mars 2019, n° 18VE01191
[…] Il ressort des travaux préparatoires à l'article 61 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, d'où sont issues les dispositions du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, que le législateur a étendu le champ d'application du crédit d'impôt recherche aux dépenses liées à l'élaboration de leurs nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir dans le but de soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. […]
Lire la suite…- Collection·
- Crédit d'impôt·
- Distribution·
- Matière première·
- Doctrine·
- Entreprise industrielle·
- Dépense·
- Système économique·
- Justice administrative·
- Entreprise
Le crédit d'impôt « collection », codifié aux h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, a été instauré par l'article 61 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991. Ce dispositif permet aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir de bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses exposées pour l'élaboration de nouvelles collections.
Lire la suite…