Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1991 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des douanes et 4 autres |
Commentaires • 58
Le CIR a été institué par la loi de finances pour 19831 afin d'inciter les entreprises, et tout particulièrement les petites et moyennes entreprises, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Cette annulation, si vous nous suivez, ne constituera en effet qu'une victoire à la Pyrrhus et ne vous conduira pas à faire droit à la demande de remboursement de la société requérante. 12 Cf. modification introduite par l'article 58 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
L'article 244 quater B vise les « entreprises industrielles et commerciales » et, depuis la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991, « agricoles ». […]
Décisions • 54
1. ART, 17 décembre 1997, n° 97-453
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[…] Vu les recommandations T/R 61-01 et T/R 61-02 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) ; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-3 (5o), L. 34-9, L. 36-6, L. 39-1, L. 90, L. 92, L. 95, L. 96 et D. 99-4 ; Vu la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ; Vu l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 no 91-1323 du 30 décembre 1991 ; Vu le décret no 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques ;
2. Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 3 avril 2007, 06PA03647
Annulation —
[…] Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 ; Vu la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991 ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 ;
3. ART, 7 janvier 1998, n° 98-0001
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[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33−2, L. 36−6, L. 36−7, D. 99 à D.99−3 et D. 99−5, Vu la loi de finances rectificative pour 1991 n° 91−1323 du 30 décembre 1991, Vu l'article 17 de la loi n° 96−659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications, Vu la demande d'autorisation présentée par la société Corporación Ecuatoriana de Televisión, reçue le 15décembre 1997,
Remarque : La dénomination « PERP », qui résulte du décret n°2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, s'est substituée à celle de « plan d'épargne individuel pour la retraite » (PEIR) sous laquelle ce produit d'épargne retraite avait été créé par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. […] Civ., arrêt du 9 février 2012, n° 11-12109)