Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Article 2 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé …, sous déduction : … II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : … 2 … ; pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, … La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. …" ; qu'aux termes de l'article 2-III de la loi n 91-1322 du 30 décembre 1991, cet abattement est de 22 100 francs au titre de l'année 1991 ;
Lire la suite…- Enfants a charge et quotient familial·
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2. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 7 octobre 1999, 95NC00420, mentionné aux tables du recueil Lebon
Minoration de 3 % des cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1991 dont le montant excède 46.260 F prévue par le V de l'article 2 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, sous réserve que "… le revenu imposable par part n'excède pas 332.360 F". Le "revenu imposable" ainsi mentionné s'entend du revenu tel qu'il est déterminé avant qu'il soit fait application des dispositions fixant les modalités de calcul de l'imposition, notamment, le cas échéant, de celles des articles 75-0A et 150R du code général des impôts, et comprend donc la totalité des bénéfices agricoles, y compris la fraction qui, par application de ces dispositions, est soustraite au barème de l'impôt pour être soumise à une imposition proportionnelle.
Lire la suite…- Notion de revenu imposable au sens de ces dispositions·
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