Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Article 11 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
Conclusions du rapporteur public
Compte tenu de l'exercice de rattachement de la PLV, sont applicables les dispositions de l'article 11 de la loi n°91-1322 portant loi de finances pour 1992, qui a inséré un a) bis dans le I de l'article 219 du CGI. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La loi no 76-660 du 19 juillet 1976 prevoyait, pour les produits de la propriete industrielle definis a l'article 39 terdecies du code general des impots (cession de brevets, de procede et de technologie ainsi que concessions de licences d'exploitation), une taxation des plus-values a long terme ramenee au taux de 10 p 100. Suivant l'article 11 de la loi de finances rectificative de 1992 no 91-1322 du 30 decembre 1991, le taux de taxation des plus-values a long terme a ete porte a 18 p 100, […]
Lire la suite…