Article 15 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires6


1ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre…
BOFiP · 11 juillet 2023

Toutefois, la portée de ces règles, dites du « rapport fiscal », a été réduite par le I de l'article 15 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992. […] X décède le 15 mars 2015. Il laisse un actif net successoral de 430 000 €. A rapporte la donation reçue pour 130 000 €, soit un total de 560 000 € revenant à chacun des deux enfants pour 280 000 €. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016, Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2016

Version issue de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 15 ...................... 8 h. […] à une ouverture partielle et anticipée de la succession du donateur. 10 Toutefois, la portée de ces règles, dites du « rapport fiscal », a été réduite par le I de l'article 15 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992. […] Version issue de la loi n 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 15 2F h. […]

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3ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte
BOFiP · 28 janvier 2014

[…] lors que ce texte - relatif aux seules conditions d'application dans le temps des règles de procédure fiscale et non au principe de l'imposition - ne saurait être utilement invoqué au regard de la nouvelle imposition instituée par les II et III de l'article 15 de la loi n ° 91 - 1322 du 30 décembre 1991 . […] Ce don manuel est révélé à l'administration le 15 […]

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Décisions15


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 2005, 03-14.435, Inédit
Rejet

[…] qui, en ce qui concerne les dons manuels, était constitué, avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 15-II de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 ayant modifié l'article 757 du Code général des impôts, par les actes renfermant soit la déclaration du don par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire de celui-ci et, après l'entrée en vigueur de ces dispositions, […]

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2CEDH, Cour (cinquième section), ASSOCIATION LES TÉMOINS DE JÉHOVAH c. FRANCE, 21 septembre 2010, 8916/05

[…] Considérant qu'en introduisant l'article 15 dans la loi de finances du 30 décembre 1991, le législateur a entendu soumettre au droit de mutation les dons manuels révélés et a modifié le régime fiscal des dons manuels en ajoutant un nouveau cas d'imposition aux précédents contenus dans l'alinéa 1 de l'article 757 du CGI ;

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 4 juillet 2000, n° 99/14939

[…] à l'administration fiscale". Il apparaît nécessaire de rappeler que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991, si les donations consenties à des tiers non successibles entraînaient l'exigibilité d'un droit d'enregistrement de 60 %, seuls les actes contenant la reconnaissance de la donation par le donataire étaient sujets au droit de donation.

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