Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Article 17 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1991
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
Pour l'imposition des intérêts courus à compter du 1er janvier 1992, la limitation de montant prévue au premier alinéa de l'article 125 C du code général des impôts est supprimée.
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