Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Article 18 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1991
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux opérations d'apports réalisées à compter du 18 septembre 1991.
II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux opérations d'apports réalisées à compter du 18 septembre 1991.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Pour les opérations d'apports réalisées à compter du 18 septembre 1991, la société bénéficiaire des apports doit être soumise à un régime réel d'imposition (loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 18, I). […] idArticle=LEGIARTI000006318150&cidTexte=LEGITEXT000006078468">article 18 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, l'apport d'une branche complète d'activité peut bénéficier du dispositif prévu à l'article 151 octies depuis le 18 septembre 1991.
Lire la suite…