Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Article 25 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1991
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
Les dispositions du 2° de l'article 733 du code général des impôts ne sont pas applicables aux ventes réalisées entre le 15 septembre et le 31 décembre 1991.
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