Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Article 40 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1991
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
Alinéa modificateur
Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1992.
Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1992.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'inquiétude qu'inspirent à certaines associations de radio amateurs les dispositions prises par l'article 40 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), et plus particulièrement celle qui institue une taxe annuelle sur les stations répétitrices, et celle qui relève le tarif de la taxe de licence. […] Réponse. - L'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 a procédé à une actualisation des taxes acquittées par les demandeurs ou les titulaires d'autorisations relatives à des réseaux de télécommunications visés aux articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications. […]
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