Article 84 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

[…] Afin d'encourager les entreprises à entreprendre des actions dans le domaine de la protection de l'environnement, l' Cet amortissement exceptionnel,initialement prévu par l'article 84 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, pour les matériels acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1994 a été prorogé à plusieurs reprises. Ce dispositif a été reconduit en dernier lieu par l'titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur douze mois dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 39 quinquies E du CGI et à l'article 39 quinquies F du CGI (cf.