Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Article 88 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
II. Aucun actionnaire d'une société financière d'innovation ne peut détenir directement ou indirectement plus de 35 p. 100 des droits aux résultats ou des droits de vote des sociétés dont les titres figurent à l'actif du bilan de ladite société.
Lorsqu'un même actionnaire détient directement ou indirectement plus de 50 p. 100 des droits aux résultats ou des droits de vote d'une société financière d'innovation, celle-ci ne peut détenir plus de 35 p. 100 des droits aux résultats ou des droits de vote d'une autre société.
III. Paragraphe modificateur.
Commentaires • 3
Régime fiscal des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation 30 Le paragraphe II de l'article 88 de la 60 Pour l'appréciation des seuils prévus à l'article 88 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre1991, il convient de tenir compte des droits aux résultats ou des droits de vote détenus directement ou indirectement. […] Situation des S.F.I. dont un actionnaire détient plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux résultats 1
Lire la suite…B. […] cidTexte=JORFTEXT000000875579&fastPos=1&fastReqId=2118347708&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006696562">l'article 4-III-A de la loi du 11 juin 1972 complété par l'article 88-II de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, ont pour objet de faciliter en France les opérations de mise en œuvre industrielle de la recherche technologique ainsi que de promotion et d'exploitation d'inventions portant sur un produit, un procédé ou une technique, déjà brevetés ou devant l'être, qui n'ont pas encore été exploités ou qui sont susceptibles d'applications entièrement nouvelles. […]
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Le IV de l'article 17 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963, prévoit que les dispositions du premier alinéa de l'article 40 sexies du CGI, cessent de trouver leur application en ce qui concerne les actions souscrites postérieurement au 30 juin 1964 ou libérées postérieurement au 31 décembre 1965. […] à l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, complété par le II de l'article 88 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992.
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