Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Article 89 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
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Le decret no 93-831 du 27 mai 1993 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 enonce les cinquante et un nouveaux departements ou la mensualisation des taxes foncieres sera applicable a compter du 1er janvier 1994, dont ceux de la region Ile-de-France. Comme le souligne l'honorable parlementaire, cette possibilite deja offerte en 1993 dans sept departements (Isere, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dome, Bas-Rhin et Vienne) sera etendue a tout le territoire en 1995.
Lire la suite…. - Le décret no 93-831 du 27 mai 1993 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 énonce les cinquante et un nouveaux départements où la mensualisation des taxes foncières sera applicable à compter du 1er janvier 1994, dont ceux de la région Ile-de-France. Comme le souligne l'honorable parlementaire, cette possibilité déjà offerte en 1993 dans sept départements (Isère, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin et Vienne) sera étendue à tout le territoire en 1995.
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Le decret no 93-831 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 enonce les cinquante et un nouveaux departements ou la mensualisation des taxes foncieres sera applicable a compter du 1er janvier 1994, dont ceux de la region Ile-de-France. Comme le souligne l'honorable parlementaire, cette possibilite deja offerte en 1993 dans sept departements (Isere, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dome, Bas-Rhin et Vienne) sera etendue a tout le territoire en 1995.
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