Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Article 92 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1991
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
Les sommes perçues postérieurement à la cession à titre onéreux par le cédant d'une entreprise individuelle exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale en raison de son activité au profit du cessionnaire pendant la période de trois mois précédant la cession sont soumises à l'impôt sur le revenu sous déduction d'un abattement de 10 000 F.
Cette disposition s'applique si le cédant est âgé de soixante ans au moins et soixante-cinq ans au plus à la date de la cession et s'il cesse d'exercer une activité de chef d'entreprise.
Le présent article s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 1992.
Cette disposition s'applique si le cédant est âgé de soixante ans au moins et soixante-cinq ans au plus à la date de la cession et s'il cesse d'exercer une activité de chef d'entreprise.
Le présent article s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 1992.
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Décision • 1
1. CJCE, n° T-184/97, Arrêt du Tribunal, BP Chemicals Ltd contre Commission des Communautés européennes, 27 septembre 2000
[…] Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 27 septembre 2000. – BP Chemicals Ltd contre Commission des Communautés européennes. – Aides d'Etat – Recours en annulation – Intérêt à agir – Irrecevabilité partielle – Article 92, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 87, paragraphe 3, CE) – Directive 92/81/CEE – Notion de 'projet pilote visant au développement technologique de produits moins polluants'. – Affaire T-184/97.
Lire la suite…- Directive 92/81·
- Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
- Actes les concernant directement et individuellement·
- Actes produisant des effets juridiques obligatoires·
- Harmonisation des législations fiscales·
- Pouvoir d'appréciation de la commission·
- Dérogations à l'interdiction des aides·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Harmonisation des législations·
- Personnes physiques ou morales