Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Article 100 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
IV. Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2007, n° 06/02610
[…] La SCI X a conclu à la suspension des poursuites en faisant valoir qu'elle avait diligenté un recours devant le Tribunal administratif contre la décision de la CONAIR l'ayant déclarée inéligible au statut de rapatriés. Par jugement du 16.03.2006 le Tribunal a : — constaté l'incompatibilité des dispositions de l'article 100 de la loi des finances du 30.12.1991 avec les dispositions des articles 1 et 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; — condamné la SCI X à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 3.911,70 € avec intérêt au taux légal outre 457 € à titre de dommages et intérêts. APPEL
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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L'article 1 du contrat concède ainsi au licencié la licence exclusive des brevets du contrat et prévoit également que l'inventeur collaborera aux activités du licencié, […] fixe le taux d'imposition à 10% dans le cas particulier des contribuables exerçant une profession non commerciale. […] En effet, il a été jugé que l'article 39 terdecies du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'article 100 de la loi n°91- 1322 du 30 décembre 1991 ne prévoyait pas que le montant des produits de la propriété industrielle soumis au régime des plv à lt serait constitué par le résultat net des opérations de concession ( CE 30 décembre 1996 SA Laboratoire UPSA, aux T du L p.844). […]
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