Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Article 109 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant. Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 50 F.
Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire avant le 31 mars de chaque année une déclaration, par commune et propriétaire, des parcelles exploitées au 1er janvier.
Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.
Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article 34 de la loi n° 77-774 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Commentaires • 5
Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article 109 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs installés depuis le 1er janvier 1992. […]
Lire la suite…[…] les finances, notamment des communes rurales, étant très faibles, ne serait-il pas possible d'envisager de favoriser l'application de cet article de loi par l'octroi d'une compensation financière incitative ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour aller dans ce sens ? […] Réponse. - L'article 109 de la loi de finances pour 1991 dispose que, sur délibération de portée générale prise, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, […]
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Il lui demande s'il compte prendre des mesures afin que cette possibilité de dégrèvement, prévue par l'article 109 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et que de nombreuses collectivités territoriales ont déjà, par délibération, adoptée, puisse également être ouverte, […]
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