Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Article 117 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Virapoullé Jean-Paul · Questions parlementaires · 17 février 1992
M Jean-Paul Virapoulle demande a M le secretaire d'Etat au logement de lui indiquer les caracteristiques precises qu'il entend proposer afin de definir les montants du dernier alinea de l'article 117 de la loi de finances pour 1992 no 91-1322 du 30 decembre 1991. […]
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Henri Bangou attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'article 117 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991). Cet article prévoit un taux de réduction d'impôt majoré pour les investissements des particuliers (investissements directs ou indirects) en logements intermédiaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date du décret d'application pour la mise en oeuvre de ce dispositif. […] Réponse. - Le décret n° 92-439 du 19 mai 1992 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 1992 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer est paru au Journal officiel du 10 mai 1992, page 6805.
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