Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Article 119 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
III. Les dispositions des I et II sont applicables aux investissements ou souscriptions réalisés à compter du 1er janvier 1992.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu la décision n°320205 du 30 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt n° 06BX02252 du 30 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement n° 0100382 du tribunal administratif de Basse-Terre du 20 juillet 2006 en tant qu'il statue sur la déduction pratiquée sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts à raison de l'acquisition d'une licence et sur les amortissements correspondant à cet investissement, a renvoyé l'affaire devant la cour dans cette mesure et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1990 : « I- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, […] fixée à cinq ans, postérieurement par l'article 119-I de la loi de finances n°91-1322 du 30 décembre 1991 et par l'article 30 II de la loi de finances rectificative n°93-859 du 22 juin 1993, modifiant l'article 238 bis HA du code général des impôts, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 30 juin 2008, 06BX02252, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement, en date du 20 juillet 2006, du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté la demande en décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la SA COPPET AUTO a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des droits et pénalités litigieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais exposés pour la présente instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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Comme suite a la reponse qui a ete apportee en date du 22 juin 1992 a sa question no 55232 du 16 mars 1992, M Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M le ministre du budget sur l'interpretation qu'appellent, selon lui, les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1992, no 91-1322 du 30 decembre 1991. […]
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