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Article 120 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Article 119
Article 124

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

  1. Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

Article 120 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1991
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Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 200 (V)

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. (Abrogé)

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 200 (V)

Commentaires • 2

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Le Moniteur · 12 janvier 2001
M. Moutoussamy Ernest · Questions parlementaires · 13 décembre 1993

Du reste, aux termes du 3 de l'article 120 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 portant loi de finances pour 1992, le Gouvernement doit presenter chaque annee au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrement fiscal. A cet egard, la loi de finances rectificative pour 1993, tout en maintenant, compte tenu de la securite qu'elle apporte aux investissements, la procedure de l'agrement au premier franc, prevoit desormais de maniere expresse la consultation du ministre des departements et territoires d'outre-mer.

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1. Séance publique, 24 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024
Au b du 1 de l'article 200 et à la première phrase du a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l'égalité entre les femmes et les hommes, ». M. le président. L'amendement n° I-442 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, Menonville et Bleunven, est ainsi libellé : … Lire la suite…
2. Séance publique, 25 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 57 000 € – 3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. « Art. 885-0 V bis – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni … Lire la suite…
3. Séance publique, 26 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-2131 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Lurel, Mérillou, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et … Lire la suite…
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